CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ELZARO STILE CONCEPT

Version octobre 2026

Date d’entrée en vigueur : [03/10/2026]

TABLE DES MATIÈRES

Article 1 — Identité du professionnel et champ d’application

Article 2 — Définitions et rôles d’Elzaro Stile Concept

Article 3 — Activités proposées

Article 4 — Opposabilité et acceptation des CGV

Article 5 — Parcours de commande et numéro de dossier

Article 6 — Simulateur tarifaire et demandes en ligne

Article 7 — Devis, contrats et conditions particulières

Article 8 — Prix et détermination des tarifs

Article 9 — Conditions de paiement

Article 10 — Retard et défaut de paiement

Article 11 — Droit de rétractation des consommateurs

Article 12 — Demande de commencement anticipé des prestations

Article 13 — ESC CHASSE START

Article 14 — ESC CHASSE PRO

Article 15 — ESC CHASSE ELITE

Article 16 — Durée des missions de chasse automobile

Article 17 — Absence de véhicule trouvé et fin de mission

Article 18 — Véhicule trouvé directement par le client

Article 19 — Négociation et pouvoir de décision du client

Article 20 — Frais externes et prestations de tiers

Article 21 — ESC SELL START — accompagnement à la vente

Article 22 — ESC SELL PRO — gestion de la vente

Article 23 — ESC SELL ELITE — prise en charge complète

Article 24 — Durée des missions de vente et restitution du véhicule

Article 25 — Véhicule trouvé directement par le propriétaire

Article 26 — Dépôt, garde et stockage des véhicules

Article 27 — État du véhicule confié

Article 28 — Déplacements et essais routiers

Article 29 — Responsabilité dans le cadre du dépôt-vente

Article 30 — Achat et revente de véhicules par Elzaro

Article 31 — Garanties légales applicables aux ventes réalisées par Elzaro

Article 32 — Importation, exportation et opérations internationales

Article 33 — Transport et livraison

Article 34 — Inspection et expertise des véhicules

Article 35 — Informations provenant de tiers

Article 36 — VETTA, pôle de préparation automobile

Article 37 — Pièces, modifications et conformité des prestations VETTA

Article 38 — Sous-traitants, partenaires et prestataires tiers

Article 39 — Responsabilité d’Elzaro

Article 40 — Force majeure

Article 41 — Réclamations

Article 42 — Médiation de la consommation

Article 43 — Données personnelles

Article 44 — Conservation des documents

Article 45 — Propriété intellectuelle, photographies et annonces

Article 46 — Communications électroniques et support durable

Article 47 — Délais d’exécution

Article 48 — Résiliation

Article 49 — Réserve de propriété

Article 50 — Droit applicable et règlement des litiges

Article 51 — Hiérarchie des documents contractuels

Article 52 — Modification des CGV

Article 53 — Nullité partielle

Article 54 — Informations légales et coordonnées

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

ELZARO STILE CONCEPT

Exploitée par TARI Bilel, entrepreneur individuel / micro-entrepreneur

SIREN : 937 552 552

Code APE : 4511Z

E-mail : contact@elzaro.fr

Téléphone : 07 66 58 12 45

Site internet : https://elzaro.fr

Adresse professionnelle : [ADRESSE À COMPLÉTER DANS LES MENTIONS LÉGALES ET/OU LES DOCUMENTS CONTRACTUELS]

Ci-après désignée « Elzaro », « Elzaro Stile Concept » ou « le Professionnel ».

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations et opérations proposées par Elzaro auprès :

• des consommateurs et particuliers ;

• des clients professionnels ;

• des entreprises ;

• et, plus généralement, de toute personne contractant avec Elzaro dans le cadre de ses activités professionnelles.

Lorsque la réglementation applicable diffère selon la qualité du client ou selon le rôle effectivement exercé par Elzaro, les dispositions correspondantes sont appliquées.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS ET RÔLES D’ELZARO STILE CONCEPT

Elzaro peut intervenir dans une opération automobile selon plusieurs qualités juridiques distinctes.

2.1. Intermédiaire

Elzaro agit comme intermédiaire lorsqu'elle met en relation le client avec un vendeur ou un autre professionnel, sans acheter elle-même le véhicule.

Dans ce cas, le contrat de vente du véhicule est conclu entre le vendeur concerné et l'acheteur.

2.2. Mandataire

Elzaro peut agir au nom et pour le compte du client dans les limites précises d'un mandat écrit.

Le mandat définit notamment les pouvoirs confiés à Elzaro, les limites de prix, les opérations autorisées et, le cas échéant, les actes pouvant être accomplis au nom du client.

2.3. Prestataire

Elzaro agit comme prestataire lorsqu'elle fournit directement au client une prestation déterminée, notamment une prestation de recherche, de coordination, d'accompagnement ou de préparation automobile.

2.4. Coordinateur

Elzaro peut coordonner l'intervention de prestataires tiers, notamment :

• transporteurs ;

• inspecteurs ;

• experts ;

• garages ;

• carrossiers ;

• préparateurs ;

• detailers ;

• prestataires administratifs ;

• partenaires spécialisés.

Le rôle exact d'Elzaro est déterminé par le contrat applicable.

2.5. Vendeur professionnel

Lorsque Elzaro achète elle-même un véhicule puis le revend au client, Elzaro intervient en qualité de vendeur professionnel.

Elle assume alors les obligations légales correspondant à cette qualité, notamment les garanties légales applicables aux ventes réalisées à un consommateur.

Aucune stipulation relative à l'intermédiation ne peut avoir pour objet de soustraire Elzaro aux obligations qui lui incombent lorsqu'elle est juridiquement le vendeur du véhicule.

2.6. Importateur ou exportateur

Selon l'opération, Elzaro peut intervenir comme :

• intermédiaire ;

• mandataire ;

• coordinateur ;

• importateur ;

• exportateur ;

• acheteur-revendeur.

Le rôle retenu est précisé dans le devis, le mandat ou le contrat concerné.

ARTICLE 3 — ACTIVITÉS PROPOSÉES

Elzaro Stile Concept exerce notamment des activités dans les domaines suivants :

• chasse automobile ;

• recherche personnalisée de véhicules ;

• accompagnement à l'achat ;

• courtage et intermédiation automobile ;

• mandat automobile ;

• dépôt-vente ;

• accompagnement à la vente ;

• achat et revente de véhicules ;

• importation ;

• exportation ;

• coordination de transport ;

• coordination d'inspection ;

• coordination de prestations automobiles ;

• préparation et personnalisation automobile ;

• prestations VETTA.

Les prestations effectivement incluses dans chaque formule sont déterminées par le devis, le contrat, le mandat et/ou les conditions particulières applicables.

ARTICLE 4 — VETTA

VETTA constitue un pôle, label ou domaine d'activité intégré à Elzaro Stile Concept.

VETTA n'est pas une personne morale ni une entreprise juridiquement distincte d'Elzaro Stile Concept.

La présentation commerciale retenue est notamment :

« VETTA, le pôle de préparation automobile d’Elzaro Stile Concept »

Lorsqu'une prestation est vendue directement par Elzaro sous l'appellation VETTA, Elzaro est responsable de ses obligations dans les limites de son intervention et conformément au droit applicable.

Lorsqu'une prestation est contractée directement entre le client et un partenaire indépendant, ce partenaire demeure le cocontractant du client pour cette prestation.

ARTICLE 5 — OPPOSABILITÉ ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont accessibles au client avant la conclusion du contrat lorsque la réglementation applicable l'exige.

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant de contracter.

L'acceptation des CGV peut notamment résulter :

• d'une signature manuscrite ;

• d'une signature électronique ;

• d'une validation électronique ;

• d'une acceptation expresse sur support durable ;

• ou de tout autre procédé permettant d'établir l'accord du client.

Lorsque le client est un consommateur, aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver ce dernier d'un droit impératif prévu par la loi.

Les clauses qui seraient déclarées abusives sont réputées non écrites dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 6 — SIMULATEUR TARIFAIRE ET DEMANDES EN LIGNE

Le site Internet d'Elzaro peut proposer un simulateur permettant notamment au client :

• de choisir un projet d'achat ou de vente ;

• de sélectionner une tranche de valeur ;

• de sélectionner une formule START, PRO ou ELITE ;

• de transmettre ses coordonnées ;

• de décrire son projet ;

• de recevoir une estimation.

Les résultats du simulateur constituent une estimation ou une proposition indicative.

Le simulateur ne constitue pas, à lui seul :

• une commande définitive ;

• un mandat ;

• une promesse d'achat ;

• une promesse de vente ;

• une obligation pour Elzaro d'accepter le dossier ;

• ni un contrat définitif.

La conclusion du contrat intervient conformément aux modalités prévues dans le devis, mandat ou contrat transmis au client.

ARTICLE 7 — NUMÉRO DE DOSSIER

Elzaro peut attribuer à chaque projet un numéro de dossier.

Ce numéro permet notamment d'identifier :

• les échanges ;

• devis ;

• contrats ;

• factures ;

• documents ;

• informations relatives au véhicule ;

• prestations réalisées ;

• frais engagés.

Le client est invité à rappeler ce numéro dans toute correspondance concernant son dossier.

ARTICLE 8 — DEVIS, CONTRATS ET CONDITIONS PARTICULIÈRES

Lorsqu'un devis, mandat ou contrat spécifique est établi, celui-ci précise notamment, selon la nature de l'opération :

• l'identité du client ;

• la prestation ;

• le véhicule concerné ;

• le rôle d'Elzaro ;

• le prix ;

• les éventuels frais complémentaires ;

• la durée ;

• les délais ;

• les modalités de paiement ;

• les conditions particulières ;

• les éventuelles prestations de tiers.

Le devis accepté ou le contrat signé constitue l'engagement contractuel spécifique entre les parties.

Les conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV et, lorsque cela est expressément prévu et juridiquement valable, y déroger.

ARTICLE 9 — PRIX ET DÉTERMINATION DES TARIFS

Les prix sont déterminés selon la nature de la prestation, la formule choisie, la valeur du véhicule, la complexité du dossier et, lorsque nécessaire, les frais externes.

Pour les consommateurs, les prix annoncés doivent être présentés conformément aux règles applicables à l'information sur les prix, notamment en euros toutes taxes comprises lorsque cette présentation est requise.

Les tarifs de référence de la chasse automobile sont actuellement les suivants :

Tarifs de référence pour les prestations d'accompagnement à la vente :

Le montant contractuellement applicable est celui indiqué dans le devis ou contrat accepté.

Lorsque le prix ne peut être déterminé avec exactitude à l'avance, Elzaro indique la méthode de calcul ou établit un devis suffisamment détaillé.

Les frais supplémentaires prévisibles, notamment les frais de transport, inspection, stockage, préparation ou démarches, sont communiqués au client avant leur engagement lorsqu'ils peuvent être déterminés.

ARTICLE 10 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements peuvent notamment être réalisés par :

• carte bancaire ;

• virement bancaire ;

• espèces dans les limites légalement autorisées ;

• paiement fractionné lorsqu'il est proposé et accepté par Elzaro dans des conditions juridiquement conformes.

Un paiement en plusieurs fois peut être proposé jusqu'à six échéances lorsque cette possibilité est expressément prévue au contrat.

Le contrat précise :

• le montant total ;

• le montant de chaque échéance ;

• les dates d'exigibilité ;

• l'éventuel acompte ;

• le solde restant dû.

Aucun frais non prévu au contrat ne peut être ajouté au prix convenu, sous réserve des sommes légalement exigibles du fait d'un manquement du client.

ARTICLE 11 — RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, Elzaro peut, après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire :

• suspendre les prestations non encore exécutées ;

• demander le règlement des sommes exigibles ;

• appliquer les pénalités contractuellement prévues et légalement autorisées ;

• engager toute procédure de recouvrement appropriée ;

• solliciter la résolution du contrat lorsque les conditions légales et contractuelles sont réunies.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont appliquées conformément aux dispositions impératives du Code de commerce et aux mentions figurant sur les factures.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée légalement à 40 euros, sous réserve des dispositions applicables.

Aucune clause ne permet à Elzaro de s'approprier arbitrairement un véhicule appartenant au client ou de conserver des sommes qui devraient légalement être restituées.

ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Lorsqu'un contrat conclu avec un consommateur entre dans le champ du droit de rétractation applicable aux contrats à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, en principe, d'un délai de quatorze jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Pour une vente de bien, le point de départ dépend notamment de la réception du bien.

Le droit de rétractation ne s'applique toutefois pas dans les situations légalement exclues, notamment lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai avec l'accord exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

D'autres exceptions peuvent s'appliquer selon la nature exacte de la prestation.

ARTICLE 13 — COMMENCEMENT ANTICIPÉ DES PRESTATIONS

Lorsque le client consommateur dispose d'un droit de rétractation et souhaite que l'exécution d'une prestation commence avant l'expiration de ce délai, Elzaro recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation, le montant éventuellement dû est calculé proportionnellement au service fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation, conformément à la loi.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu.

Un formulaire ou une case d'acceptation spécifique peut être prévu dans le contrat.

ARTICLE 14 — ESC CHASSE START

La formule ESC CHASSE START correspond à une prestation de recherche automobile essentielle.

Elle peut notamment comprendre :

• définition du besoin ;

• analyse des critères ;

• recherche personnalisée ;

• sélection d'annonces ;

• première analyse des véhicules ;

• vérification des informations accessibles ;

• présentation des véhicules retenus ;

• mise en relation avec les vendeurs ;

• accompagnement jusqu'à la sélection.

Elzaro intervient dans les limites de la prestation contractuellement définie.

Sauf mandat spécifique contraire, le client demeure décisionnaire quant à l'acquisition du véhicule.

Le client demeure notamment décisionnaire concernant :

• l'état du véhicule ;

• le prix ;

• les travaux futurs ;

• l'entretien ;

• les options ;

• les coûts annexes ;

• l'assurance ;

• la conformité administrative ou technique lorsque cette décision lui appartient.

Cette disposition ne limite pas les obligations légales propres à Elzaro.

ARTICLE 15 — ESC CHASSE PRO

La formule ESC CHASSE PRO comprend les prestations de START ainsi que, selon le contrat :

• recherche approfondie ;

• analyse renforcée de l'historique disponible ;

• vérification des informations accessibles ;

• échanges avec le vendeur ;

• demande d'informations complémentaires ;

• négociation ;

• accompagnement à la décision ;

• vérifications administratives ;

• coordination de l'achat ;

• coordination d'une inspection.

Une inspection ou expertise n'est pas automatiquement gratuite.

Lorsqu'un tiers intervient, son coût peut être :

• payé directement par le client ;

• avancé par Elzaro ;

• puis refacturé au client.

ARTICLE 16 — ESC CHASSE ELITE

La formule ESC CHASSE ELITE constitue une prestation de recherche automobile renforcée et personnalisée.

Elle peut notamment comprendre :

• tout ou partie des prestations PRO ;

• recherche nationale et internationale ;

• critères spécifiques ;

• coordination renforcée avec les vendeurs ;

• inspection ;

• négociation approfondie ;

• coordination du transport ;

• coordination des opérations d'importation ;

• accompagnement à la livraison ;

• suivi complet du dossier ;

• conservation temporaire du véhicule lorsqu'elle est expressément prévue au contrat et matériellement possible.

La formule ELITE constitue une obligation de diligence et de prestation et non une garantie absolue de trouver un véhicule répondant à l'ensemble des critères du client.

ARTICLE 17 — DURÉE DES MISSIONS DE CHASSE

La durée initiale d'une mission de chasse automobile est fixée à 30 jours, sauf stipulation différente du contrat.

La mission peut être prolongée :

• une première fois ;

• puis une deuxième fois ;

par accord écrit entre les parties.

La durée maximale d'une même mission contractuelle est fixée à 90 jours, sauf nouveau contrat ou nouvelle étude.

Le client peut refuser les véhicules proposés.

L'absence d'acceptation d'un véhicule ne constitue pas, à elle seule, une inexécution d'Elzaro lorsque les diligences prévues au contrat ont été réalisées.

ARTICLE 18 — ABSENCE DE VÉHICULE TROUVÉ

La recherche automobile constitue une prestation de diligences et ne constitue pas, sauf engagement écrit contraire, une garantie de résultat.

Lorsque aucun véhicule n'est trouvé à l'expiration de la mission, le contrat peut prévoir le remboursement de tout ou partie du prix.

À titre de mécanisme commercial envisagé, une retenue maximale de 11 % peut être prévue afin de rémunérer les prestations effectivement exécutées, sous réserve :

• de sa conformité au droit applicable ;

• de son caractère proportionné ;

• de l'information préalable du client ;

• de son adaptation à la nature exacte de la prestation ;

• et de l'absence de faute ou inexécution imputable à Elzaro.

En B2C, cette retenue ne peut être appliquée automatiquement si elle aboutit à priver le consommateur d'un remboursement auquel il a légalement droit.

Si l'absence de résultat résulte d'une inexécution imputable à Elzaro, les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat et aux règles légales applicables.

ARTICLE 19 — VÉHICULE TROUVÉ DIRECTEMENT PAR LE CLIENT

Lorsqu'un mandat exclusif est conclu, le client s'engage à communiquer à Elzaro tout véhicule correspondant aux critères du mandat qu'il identifie lui-même pendant la période contractuelle.

Elzaro peut alors proposer :

• de poursuivre la mission ;

• de prendre en charge les diligences concernant ce véhicule ;

• ou de mettre fin au mandat conformément aux conditions contractuelles.

Lorsqu'une résiliation intervient à l'initiative du client dans le seul objectif de réaliser directement l'acquisition d'un véhicule dont la recherche ou l'identification relève du mandat exclusif, une indemnité de résiliation peut être prévue au contrat.

Toute indemnité doit rester proportionnée aux prestations réalisées, au travail effectivement accompli et aux règles impératives applicables.

Le principe commercial envisagé d'une retenue de 50 % constitue donc un plafond contractuel à soumettre à validation juridique et ne doit pas être appliqué lorsqu'il serait disproportionné ou interdit.

ARTICLE 20 — NÉGOCIATION

Lorsque le client confie une mission de négociation à Elzaro, le contrat peut définir une limite maximale d'achat.

Exemple :

Prix demandé : 15 000 €

Budget maximal autorisé : 14 000 €

Elzaro ne peut engager le client au-delà des pouvoirs qui lui ont été confiés lorsque l'accord du client est nécessaire.

Sauf mandat contraire, la décision finale d'acquisition appartient au client.

ARTICLE 21 — FRAIS EXTERNES

Certains frais peuvent être facturés séparément, notamment :

• inspection ;

• expertise ;

• transport ;

• stockage ;

• garage ;

• nettoyage ;

• préparation ;

• démarches administratives ;

• homologation ;

• frais portuaires ;

• taxes ;

• prestations de tiers ;

• autres frais directement liés au dossier.

Elzaro peut avancer certains frais lorsque cela est prévu au contrat.

Les frais avancés doivent être justifiables.

Lorsqu'une résiliation intervient après engagement de frais externes, les frais effectivement engagés et non récupérables peuvent être dus dans les conditions prévues par le contrat et la loi.

Le mécanisme commercial consistant à multiplier automatiquement ces frais par 1,5 n'est pas appliqué par principe en B2C.

Une majoration ne peut être appliquée que lorsqu'elle repose sur une stipulation juridiquement valable, clairement portée à la connaissance du client et non manifestement excessive.

En toute hypothèse, une telle somme peut être soumise au pouvoir de réduction du juge lorsqu'elle constitue une clause pénale.

ARTICLE 22 — ESC SELL START

La formule ESC SELL START constitue une prestation d'accompagnement à la vente.

Elle peut comprendre :

• analyse du véhicule ;

• positionnement commercial ;

• création de l'annonce ;

• présentation professionnelle ;

• diffusion ;

• réception des premiers contacts ;

• transmission des prospects au propriétaire.

Le stockage du véhicule n'est pas inclus sauf stipulation contraire.

Lorsque Elzaro n'achète pas le véhicule, le propriétaire reste juridiquement le vendeur du véhicule.

Elzaro agit dans les limites du mandat qui lui est confié.

ARTICLE 23 — ESC SELL PRO

La formule ESC SELL PRO comprend les prestations de START et peut également comprendre :

• qualification des acheteurs ;

• gestion des échanges ;

• organisation des visites ;

• organisation des essais ;

• négociation ;

• accompagnement administratif ;

• suivi de la transaction.

Le propriétaire demeure vendeur du véhicule tant qu'Elzaro ne l'a pas acheté elle-même.

Le stockage demeure optionnel sauf stipulation contraire.

ARTICLE 24 — ESC SELL ELITE

La formule ESC SELL ELITE comprend notamment :

• les prestations PRO ;

• prise en charge commerciale renforcée ;

• valorisation du véhicule ;

• coordination des intervenants ;

• accompagnement jusqu'à la remise du véhicule ;

• conservation du véhicule lorsque celle-ci est expressément prévue ;

• suivi du dossier.

Le propriétaire demeure vendeur lorsque le véhicule n'est pas acheté par Elzaro.

ARTICLE 25 — DURÉE DU DÉPÔT-VENTE

La durée minimale d'une mission de dépôt-vente ou d'accompagnement à la vente est de 30 jours, sauf stipulation différente imposée par la réglementation applicable ou prévue dans un contrat spécifique.

La durée ultérieure est déterminée dans le contrat.

Lorsque le véhicule est conservé par Elzaro et que le propriétaire demande sa restitution, un préavis de deux jours peut être demandé afin de permettre l'organisation matérielle de la restitution, sous réserve des droits impératifs du propriétaire.

ARTICLE 26 — ACOMPTE OU PROVISION

Lorsque le contrat le prévoit, un versement initial correspondant à 25 % du prix de la prestation peut être demandé.

La qualification juridique de ce versement est déterminée expressément dans le contrat :

• acompte ;

• avance ;

• provision ;

• ou autre qualification légalement appropriée.

Le contrat précise ses conséquences en cas d'annulation, de résiliation ou d'inexécution.

Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, les restrictions légales relatives à la perception d'un paiement avant l'expiration du délai légal de sept jours sont respectées lorsque ces dispositions sont applicables.

ARTICLE 27 — PROPRIÉTAIRE TROUVANT SON PROPRE ACHETEUR

Dans le cadre d'un mandat exclusif, le propriétaire s'engage à transmettre à Elzaro les coordonnées de tout acheteur potentiel qu'il identifie pendant la durée du mandat.

Si le propriétaire souhaite interrompre la mission afin de réaliser directement la vente, les conditions de résiliation prévues au contrat s'appliquent.

Une indemnité pouvant aller jusqu'à 50 % du prix de la prestation peut être prévue lorsque cela est juridiquement valable et proportionné au travail déjà effectué.

Cette indemnité ne constitue pas un droit automatique lorsqu'elle serait interdite, abusive ou disproportionnée.

ARTICLE 28 — GARDE ET STOCKAGE DES VÉHICULES

Le stockage peut être :

• optionnel dans START ;

• optionnel dans PRO ;

• inclus dans ELITE lorsque le contrat le prévoit.

Les conditions exactes de stockage dépendent notamment :

• du lieu ;

• de la disponibilité ;

• de la durée ;

• des conditions de sécurité ;

• de l'état du véhicule ;

• des conditions d'assurance applicables.

Elzaro ne garantit pas une couverture d'assurance particulière qui n'aurait pas été expressément souscrite ou vérifiée.

Les conditions de garde peuvent être précisées dans un état contradictoire ou un document de remise du véhicule.

ARTICLE 29 — ÉTAT DU VÉHICULE CONFIÉ

Lors de la remise d'un véhicule à Elzaro, un état initial peut être établi.

Cet état peut notamment mentionner :

• marque ;

• modèle ;

• immatriculation ;

• kilométrage ;

• niveau de carburant ou de charge ;

• état extérieur ;

• état intérieur ;

• dommages visibles ;

• équipements ;

• nombre de clés ;

• documents remis ;

• objets éventuellement laissés dans le véhicule.

Des photographies peuvent être réalisées.

Le client est invité à ne pas laisser d'objet de valeur dans le véhicule.

ARTICLE 30 — DÉPLACEMENT DU VÉHICULE

Lorsque le véhicule est confié à Elzaro, celui-ci peut être déplacé lorsque cela est nécessaire pour :

• photographies ;

• présentation ;

• inspection ;

• essai ;

• lavage ;

• entretien ;

• préparation ;

• déplacement vers un prestataire ;

• livraison ;

• restitution ;

• opération nécessaire à la vente.

Les déplacements sont réalisés dans des conditions raisonnables et dans les limites des autorisations nécessaires.

ARTICLE 31 — ESSAIS ROUTIERS

Un essai peut être organisé lorsque les conditions le permettent.

Elzaro peut refuser un essai lorsqu'une raison objective le justifie, notamment :

• absence de permis valide ;

• absence d'assurance appropriée ;

• conditions de sécurité insuffisantes ;

• comportement dangereux ;

• état du véhicule incompatible avec l'essai ;

• conditions météorologiques ou routières dangereuses ;

• absence d'autorisation nécessaire.

Les essais doivent respecter le Code de la route et les conditions d'assurance applicables.

ARTICLE 32 — RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE DU DÉPÔT-VENTE

Lorsque le propriétaire reste juridiquement vendeur, Elzaro ne devient pas vendeur du véhicule du seul fait qu'elle en assure la commercialisation.

Le propriétaire reste notamment responsable des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur.

Cette règle ne prive pas le client de ses droits contre Elzaro lorsque celle-ci commet elle-même une faute dans l'exécution de sa propre prestation.

Une prestation complémentaire de contrôle ou d'accompagnement peut être proposée dans la formule PRO pour un montant de 200 € lorsqu'elle est expressément prévue.

Dans la formule ELITE, cette prestation peut être incluse lorsque le contrat le prévoit.

Le paiement de ce supplément ne transfère pas automatiquement les obligations légales du propriétaire à Elzaro.

ARTICLE 33 — ACHAT ET REVENTE PAR ELZARO

Lorsque Elzaro achète réellement le véhicule en son propre nom avant de le revendre, elle intervient comme vendeur professionnel.

Les dispositions relatives à l'intermédiation ne sont alors pas applicables pour exonérer Elzaro de ses obligations de vendeur.

Les documents contractuels doivent notamment préciser, selon le cas :

• identité du vendeur ;

• identité de l'acheteur ;

• véhicule ;

• marque ;

• modèle ;

• kilométrage connu ;

• historique disponible ;

• état ;

• défauts connus et signalés ;

• équipements ;

• prix ;

• conditions de paiement ;

• livraison ;

• documents remis ;

• garanties légales applicables.

Pour les véhicules d'occasion vendus à un consommateur, les règles relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés sont applicables lorsque leurs conditions sont réunies.

ARTICLE 34 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Lorsque Elzaro agit comme vendeur professionnel auprès d'un consommateur, elle est tenue des garanties légales applicables à la vente.

La garantie légale de conformité est applicable dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans les douze mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut, présumés exister au moment de la délivrance.

Le consommateur dispose également de l'action relative à la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou ne supprime une garantie légale impérative.

ARTICLE 35 — VÉHICULES D'OCCASION ET INFORMATIONS

Lorsqu'Elzaro vend directement un véhicule d'occasion, les informations légalement requises sont communiquées au consommateur.

Selon le véhicule et l'opération, ces informations peuvent notamment comprendre :

• marque ;

• modèle ;

• kilométrage ;

• prix ;

• date de première mise en circulation ;

• état ;

• historique connu ;

• contrôle technique lorsque requis ;

• documents administratifs ;

• éventuels défauts connus.

Lorsqu'une information est inconnue, Elzaro ne la présente pas comme certaine.

ARTICLE 36 — GARANTIE DES VICES CACHÉS

La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil demeure applicable lorsque ses conditions sont réunies.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet d'exclure une garantie légale applicable à une vente à un consommateur.

ARTICLE 37 — IMPORTATION ET EXPORTATION

Elzaro peut intervenir sur des opérations impliquant notamment :

• Allemagne ;

• Belgique ;

• Italie ;

• Espagne ;

• Luxembourg ;

• autres États européens ;

• certains pays d'Asie ;

• opérations entre l'Asie et l'Europe ;

• opérations impliquant l'Afrique du Nord ;

• autres destinations acceptées contractuellement.

Le rôle d'Elzaro est précisé pour chaque opération.

Elzaro peut notamment :

• rechercher le véhicule ;

• négocier ;

• coordonner une inspection ;

• coordonner le transport ;

• coordonner les formalités ;

• acheter le véhicule ;

• importer ;

• revendre.

Les taxes, droits, frais d'homologation, immatriculation, transport, port, transit, contrôle et autres frais sont répartis conformément au devis.

ARTICLE 38 — FRAIS ADMINISTRATIFS D'IMPORTATION

Selon l'opération, peuvent notamment rester à la charge du client :

• immatriculation ;

• taxes ;

• homologation ;

• contrôle ;

• démarches administratives ;

• droits de douane éventuels ;

• documents ;

• transport ;

• frais portuaires ;

• frais de transit ;

• autres frais liés à la destination.

Le devis précise, dans la mesure du possible, les frais inclus et exclus.

Lorsque le montant exact d'un frais dépend d'une administration ou d'un tiers, le montant définitif peut différer de l'estimation initiale.

ARTICLE 39 — TRANSPORT

Le transport peut être :

• inclus dans une formule ;

• facturé séparément ;

• avancé par Elzaro ;

• ou payé directement par le client.

Elzaro peut simplement coordonner le transport.

Lorsque le transport est réalisé par un transporteur tiers, la responsabilité de celui-ci est déterminée par son propre contrat et les règles applicables.

Elzaro reste responsable de ses propres fautes dans la sélection, la coordination ou l'exécution de ses obligations lorsque sa responsabilité est engagée.

ARTICLE 40 — INSPECTION ET EXPERTISE

Une inspection peut être :

• réalisée par Elzaro lorsqu'elle dispose des compétences et moyens nécessaires ;

• confiée à un professionnel tiers ;

• coordonnée par Elzaro.

Une inspection ne constitue pas une garantie que tous les défauts du véhicule seront détectés.

Lorsqu'un professionnel tiers réalise l'inspection, son diagnostic demeure soumis aux conditions de son propre contrat et à sa responsabilité professionnelle.

Les coûts peuvent être facturés séparément.

ARTICLE 41 — INFORMATIONS FOURNIES PAR DES TIERS

Les informations relatives à un véhicule peuvent provenir notamment :

• d'un vendeur ;

• d'un garage ;

• d'un constructeur ;

• d'une administration ;

• d'une base de données ;

• d'un expert ;

• d'un inspecteur ;

• d'un transporteur ;

• ou d'un autre professionnel.

Elzaro réalise les vérifications raisonnablement accessibles dans le cadre de la prestation souscrite.

Elle ne garantit pas qu'une information volontairement dissimulée par un tiers puisse être détectée lorsque les diligences normales ne permettent pas de la révéler.

Cette disposition ne constitue pas une exonération générale de responsabilité.

ARTICLE 42 — VETTA : PRÉPARATION ET PERSONNALISATION AUTOMOBILE

VETTA est le pôle de préparation automobile d'Elzaro Stile Concept.

Les prestations peuvent notamment porter sur :

• préparation esthétique ;

• detailing ;

• nettoyage ;

• personnalisation ;

• modifications esthétiques ;

• pièces ;

• améliorations ;

• préparation mécanique ;

• préparation moteur ;

• valorisation automobile.

Chaque prestation est définie dans un devis ou ordre de travail.

Les prestations pouvant affecter la conformité, la sécurité, l'homologation, l'assurance ou les caractéristiques réglementaires du véhicule font l'objet d'une information spécifique lorsque nécessaire.

ARTICLE 43 — PIÈCES ET MODIFICATIONS

Les pièces peuvent être :

• fournies par Elzaro ;

• fournies par le client ;

• fournies par un partenaire ;

• installées par un prestataire tiers.

Le devis précise, lorsque nécessaire :

• référence des pièces ;

• marque ;

• quantité ;

• prix ;

• main-d'œuvre ;

• délai ;

• éventuelle garantie ;

• origine.

Les pièces fournies par le client doivent être compatibles avec le véhicule et conformes à la réglementation applicable.

Lorsque le client fournit une pièce inadéquate, défectueuse ou incompatible, Elzaro peut refuser son installation.

ARTICLE 44 — CONFORMITÉ ET HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS

Le client est informé lorsque certaines modifications peuvent nécessiter :

• homologation ;

• réception ;

• déclaration ;

• modification administrative ;

• adaptation de l'assurance ;

• contrôle technique spécifique ;

• respect d'une réglementation particulière.

Aucune modification destinée à rendre un véhicule non conforme à la réglementation applicable ne doit être réalisée lorsque son exécution serait illégale.

Lorsque l'homologation ou une démarche administrative est confiée à un tiers, son intervention est soumise à son propre contrat.

ARTICLE 45 — PARTENAIRES ET SOUS-TRAITANTS

Elzaro peut travailler avec des :

• transporteurs ;

• garages ;

• inspecteurs ;

• experts ;

• préparateurs ;

• carrossiers ;

• detailers ;

• partenaires VETTA ;

• prestataires administratifs ;

• autres professionnels spécialisés.

Trois situations sont distinguées :

45.1. Prestataire contractant directement avec le client

Le prestataire est directement responsable de sa prestation selon son contrat avec le client.

45.2. Sous-traitant d'Elzaro

Le prestataire intervient pour le compte d'Elzaro dans le cadre de la prestation vendue par Elzaro.

Elzaro assume alors les responsabilités qui lui incombent au titre de son propre contrat.

45.3. Prestataire simplement coordonné

Elzaro peut assurer uniquement la coordination entre le client et le prestataire.

Le rôle exact est précisé au devis lorsque cela est nécessaire.

ARTICLE 46 — RESPONSABILITÉ

Elzaro répond de l'exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité d'Elzaro est appréciée en fonction :

• de son rôle contractuel ;

• des obligations qu'elle a effectivement assumées ;

• des diligences qu'elle devait accomplir ;

• des éventuelles fautes commises ;

• des règles impératives applicables.

Elzaro ne peut être tenue responsable des actes d'un tiers lorsqu'elle n'en répond pas juridiquement.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi rend Elzaro responsable du fait du tiers ou lorsque le dommage résulte d'une faute propre d'Elzaro.

Aucune limitation ne s'applique aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

ARTICLE 47 — DOMMAGES AUX VÉHICULES CONSERVÉS PAR ELZARO

Lorsque le véhicule est effectivement confié à la garde d'Elzaro, celle-ci prend les précautions raisonnables correspondant à la nature de la garde.

En cas de dommage constaté pendant la période de garde, les circonstances sont examinées notamment à partir :

• de l'état initial ;

• des photographies ;

• du kilométrage ;

• des mouvements enregistrés ;

• des documents ;

• des éventuelles interventions de tiers.

La responsabilité d'Elzaro n'est engagée que dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

ARTICLE 48 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constituant juridiquement un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure l'événement répondant aux conditions prévues par le droit français, notamment lorsqu'il échappe au contrôle du débiteur, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :

• catastrophe naturelle ;

• événement exceptionnel ;

• fermeture administrative ;

• conflit ;

• interruption majeure d'un service essentiel ;

• perturbation exceptionnelle d'un transport ;

• indisponibilité exceptionnelle d'un prestataire ;

• cyberincident répondant aux critères légaux.

Un simple retard, une mauvaise organisation ou une difficulté commerciale ordinaire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

ARTICLE 49 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Elzaro.

Elle peut être envoyée à :

contact@elzaro.fr

Il est recommandé d'indiquer :

• numéro de dossier ;

• identité ;

• objet de la réclamation ;

• description précise des faits ;

• demande du client ;

• pièces justificatives utiles.

Elzaro examine la réclamation dans un délai raisonnable.

Le recours préalable à Elzaro constitue une étape importante avant la saisine du médiateur de la consommation.

ARTICLE 50 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément au droit applicable, le consommateur dispose, après réclamation préalable auprès d'Elzaro et sous réserve des conditions légales de recevabilité, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

Elzaro prévoit de désigner :

Société de Médiation Professionnelle — Médiateurs Associés

Alteritae

5 rue Salvaing

12000 Rodez

France

E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

IMPORTANT : cette désignation ne doit être présentée comme définitive qu'après conclusion de la convention de médiation et confirmation de la compétence du médiateur pour les activités effectivement exercées par Elzaro.

La version définitive des présentes CGV devra donc reprendre les coordonnées et modalités résultant de la convention effectivement conclue.

ARTICLE 51 — DONNÉES PERSONNELLES

Elzaro traite des données personnelles nécessaires notamment :

• à la gestion des demandes ;

• à l'établissement des dossiers ;

• à la conclusion et à l'exécution des contrats ;

• à la facturation ;

• aux paiements ;

• au suivi des prestations ;

• au respect des obligations légales ;

• à la gestion des réclamations ;

• à la défense des droits d'Elzaro.

Les données peuvent notamment comprendre :

• identité ;

• coordonnées ;

• informations relatives au projet automobile ;

• informations relatives au véhicule ;

• documents nécessaires au dossier ;

• informations de facturation.

Les données sont conservées pendant des durées adaptées à chaque finalité et conformément aux obligations légales applicables.

Certaines données comptables et factures doivent notamment être conservées pendant la durée légalement prévue.

Le client dispose, dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, de droits notamment :

• d'accès ;

• de rectification ;

• d'effacement lorsque celui-ci est applicable ;

• de limitation ;

• d'opposition lorsque celui-ci est applicable ;

• et, le cas échéant, de portabilité.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité d'Elzaro.

Contact relatif aux données personnelles :

contact@elzaro.fr

Aucun délégué à la protection des données n'est désigné dans les présentes CGV sauf si Elzaro est effectivement tenue d'en désigner un ou en désigne volontairement un ultérieurement.

ARTICLE 52 — CONSERVATION DES DOCUMENTS

Elzaro conserve les documents pendant les durées nécessaires à :

• l'exécution des contrats ;

• ses obligations comptables et fiscales ;

• la preuve des transactions ;

• la gestion des litiges ;

• la défense de ses droits.

Les factures et documents comptables sont conservés pendant les durées légalement applicables.

Les données personnelles ne sont pas conservées indéfiniment et font l'objet de durées adaptées aux finalités concernées.

ARTICLE 53 — PHOTOGRAPHIES, ANNONCES ET DOCUMENTS

Les photographies réalisées par Elzaro peuvent être utilisées pour :

• l'annonce du véhicule ;

• la présentation au client ;

• la commercialisation ;

• le suivi du dossier ;

• la constitution de documents commerciaux.

Le client autorise, lorsque nécessaire, la publication des photographies du véhicule confié à Elzaro dans le cadre de sa commercialisation.

Cette autorisation ne porte pas sur l'image du client ou de tiers sans base juridique appropriée.

Les documents fournis par le client restent sa propriété ou celle de leur titulaire.

Elzaro ne revendique aucun droit sur les documents appartenant à des tiers.

ARTICLE 54 — COMMUNICATIONS ET SUPPORT DURABLE

Les échanges peuvent être réalisés :

• par e-mail ;

• téléphone ;

• visioconférence ;

• courrier ;

• rendez-vous physique ;

• tout moyen électronique permettant d'établir les échanges.

Lorsque la loi impose la remise d'informations sur support durable, Elzaro utilise un moyen permettant au client de conserver et reproduire les informations qui lui sont adressées.

ARTICLE 55 — RENDEZ-VOUS

Les rendez-vous peuvent être organisés :

• dans un espace professionnel ;

• dans un lieu adapté ;

• chez un partenaire ;

• à distance ;

• ou dans tout autre lieu convenu.

L'adresse personnelle de l'exploitant n'est pas présentée comme lieu commercial lorsqu'elle ne constitue pas effectivement un lieu d'accueil de la clientèle.

ARTICLE 56 — DÉLAIS

Les délais d'exécution sont ceux indiqués dans le devis ou contrat.

Lorsqu'un délai est présenté comme indicatif, il ne constitue pas un engagement ferme sauf disposition contraire.

Pour les missions de chasse automobile, la durée initiale est de 30 jours et peut être prolongée conformément aux dispositions des présentes CGV et du contrat.

Pour les autres prestations, les délais sont déterminés en fonction de la nature de l'opération, de la disponibilité des véhicules, des pièces, des prestataires et des administrations concernées.

Lorsque la loi impose un délai déterminé, celui-ci prévaut.

ARTICLE 57 — RÉSILIATION

Le contrat peut prendre fin :

• à son terme ;

• par accord des parties ;

• par exercice valable d'un droit de rétractation ;

• par résiliation dans les conditions prévues au contrat ;

• pour inexécution suffisamment grave ;

• en cas de défaut de paiement dans les conditions légales ;

• en cas de force majeure définitive ;

• dans tout autre cas prévu par la loi.

La résiliation entraîne un règlement des prestations déjà réalisées et des frais légalement dus.

Les frais externes effectivement engagés et non récupérables peuvent rester dus lorsqu'ils ont été engagés conformément au contrat et à la demande du client.

Toute clause de pénalité est susceptible d'être soumise aux règles impératives applicables et au pouvoir du juge.

ARTICLE 58 — RÉSILIATION PAR ELZARO

Elzaro peut résilier un contrat dans les conditions prévues par celui-ci et par la loi, notamment en cas :

• d'impayé ;

• de comportement rendant impossible l'exécution de la prestation ;

• de fourniture d'informations essentielles manifestement fausses ;

• d'impossibilité objective d'exécuter la prestation ;

• de refus injustifié du client de fournir les informations indispensables.

Lorsque la loi impose une mise en demeure ou un délai préalable, celui-ci est respecté.

Les conséquences financières de la résiliation sont déterminées en fonction des prestations réalisées, des frais engagés et des dispositions impératives applicables.

ARTICLE 59 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Lorsque Elzaro vend un véhicule ou un bien et que le contrat prévoit expressément une réserve de propriété, le transfert de propriété peut être suspendu jusqu'au complet paiement du prix dans les conditions prévues par le droit français.

La clause de réserve de propriété doit être acceptée dans les conditions légalement requises.

Le transfert des risques est déterminé conformément aux règles légales applicables et aux stipulations valables du contrat.

En cas de défaut de paiement, Elzaro peut exercer les droits que la loi lui reconnaît.

Aucune disposition du présent article ne permet une reprise ou une appropriation du véhicule en dehors des conditions légalement applicables.

ARTICLE 60 — LIVRAISON

La livraison peut être réalisée :

• par Elzaro ;

• par un transporteur ;

• par un partenaire ;

• par retrait du véhicule par le client ;

• par tout autre mode convenu.

Le contrat précise, lorsque nécessaire :

• lieu ;

• date ou délai ;

• coût ;

• modalités ;

• documents remis ;

• conditions de réception.

Lorsque le transport est confié à un tiers, les obligations de celui-ci sont déterminées par les règles applicables à son intervention.

ARTICLE 61 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.

Aucune clause attributive de compétence ne peut priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.

Pour les clients professionnels, une clause attributive de compétence peut être prévue dans les conditions autorisées par la loi et, lorsqu'elle est nécessaire, dans les conditions particulières du contrat.

ARTICLE 62 — HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est, sauf disposition légale impérative contraire :

1. les dispositions légales impératives ;

2. le contrat ou mandat spécifique ;

3. le devis accepté ;

4. les conditions particulières et annexes ;

5. les présentes CGV.

Les présentes CGV ne peuvent être interprétées de manière à priver le client d'un droit impératif.

ARTICLE 63 — MODIFICATION DES CGV

Elzaro peut modifier ses CGV pour les nouveaux contrats.

La version applicable à un contrat est celle acceptée lors de sa conclusion.

Une modification ultérieure ne peut modifier un contrat en cours sans fondement légal ou contractuel permettant cette modification.

La date d'entrée en vigueur figure sur chaque version.

ARTICLE 64 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Lorsqu'une clause est réputée non écrite en application du droit de la consommation, cette circonstance n'entraîne pas nécessairement la disparition des autres stipulations du contrat.

ARTICLE 65 — INFORMATIONS LÉGALES

Les informations légales complètes relatives à Elzaro doivent être accessibles sur le site internet dans une rubrique permettant leur consultation avant la conclusion d'un contrat.

Elles comprennent notamment, selon les obligations applicables :

• identité de l'exploitant ;

• adresse professionnelle ;

• coordonnées ;

• numéro d'identification de l'entreprise ;

• informations relatives à l'activité ;

• informations relatives au médiateur ;

• informations relatives à la protection des données ;

• autres mentions légalement requises.

La version publiée des présentes CGV devra être cohérente avec les mentions légales du site.

ARTICLE 66 — ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV sont établies dans une version de travail datée octobre 2026.

Date d'entrée en vigueur : [DATE À COMPLÉTER]

Elles s'appliquent aux contrats conclus à compter de leur date d'entrée en vigueur, sous réserve des dispositions impératives applicables.

POINTS À VALIDER AVANT PUBLICATION

1. Désignation définitive du médiateur

Statut : OBLIGATOIRE en B2C.

La médiation de la consommation impose au professionnel de garantir un dispositif de médiation et de communiquer les coordonnées du médiateur compétent.

SMP peut être mentionné comme médiateur envisagé, mais la publication définitive doit attendre la conclusion de la convention et la vérification de sa compétence pour les activités réellement exercées par Elzaro.

Action recommandée : obtenir et conserver la convention de médiation signée.

2. Compétence exacte de SMP

Statut : À VÉRIFIER.

Il faut vérifier que le médiateur choisi couvre bien :

• chasse automobile ;

• courtage ;

• intermédiation ;

• dépôt-vente ;

• achat-revente ;

• import/export ;

• préparation automobile ;

• VETTA.

Ne pas présenter la compétence comme acquise avant confirmation.

3. Adresse professionnelle

Statut : OBLIGATOIRE pour certaines informations précontractuelles B2C.

L'adresse postale du professionnel fait partie des informations devant être communiquées au consommateur.

Elle n'a donc pas vocation à disparaître totalement des informations légales.

Action recommandée : placer l'adresse dans les mentions légales et/ou les CGV selon la structure définitive du site, plutôt que de la répéter inutilement dans chaque article.

4. TVA et présentation des prix

Statut : OBLIGATOIRE À VÉRIFIER.

Le régime TVA exact d'Elzaro n'est pas indiqué dans les informations fournies.

Si Elzaro bénéficie effectivement de la franchise en base de TVA, la mention fiscale appropriée devra être utilisée sur les factures.

Ne pas inscrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » avant vérification du régime TVA réel.

5. Coordonnées exactes

Statut : OBLIGATOIRE À VÉRIFIER.

Vérifier :

• nom exact de l'entreprise ;

• adresse ;

• téléphone ;

• e-mail ;

• SIREN ;

• immatriculation au RNE/RCS lorsque pertinente ;

• éventuel numéro de TVA intracommunautaire ;

• coordonnées du médiateur.

6. Droit de rétractation

Statut : OBLIGATOIRE À ADAPTER À CHAQUE TYPE DE CONTRAT.

Le droit de rétractation n'est pas identique pour :

• chasse automobile ;

• prestation VETTA ;

• vente de véhicule ;

• contrat conclu à distance ;

• contrat hors établissement ;

• contrat conclu physiquement.

Il faut donc utiliser des formulaires et mécanismes distincts lorsque nécessaire.

7. Retenue de 11 %

Statut : CLAUSE SENSIBLE.

Une retenue automatique de 11 % pourrait être contestée si elle constitue une pénalité disproportionnée ou prive le consommateur d'un remboursement auquel il a droit.

La version retenue dans les CGV rattache donc cette somme aux prestations réellement exécutées et à la proportionnalité.

Action recommandée : faire valider le mécanisme avec le modèle exact du contrat de chasse.

8. Retenue de 50 %

Statut : CLAUSE TRÈS SENSIBLE.

Une retenue forfaitaire de 50 % en cas d'achat direct peut être analysée comme une clause pénale ou, en B2C, comme une clause créant un déséquilibre significatif selon les circonstances.

La rédaction définitive doit donc être fondée sur le travail réellement effectué et les conséquences de la résiliation.

Action recommandée : ne pas appliquer automatiquement 50 % sans validation du contrat spécifique.

9. Coefficient 1,5 sur les frais externes

Statut : CLAUSE TRÈS SENSIBLE.

Un mécanisme automatique de 1,5× peut être qualifié de clause pénale.

Le juge dispose d'un pouvoir de réduction lorsque la pénalité est manifestement excessive.

En B2C, le risque de déséquilibre doit également être pris en compte.

Action recommandée : privilégier le remboursement des frais réellement engagés et justifiés ; réserver toute majoration à une rédaction contractuelle spécialement validée.

10. Acompte de 25 %

Statut : À QUALIFIER JURIDIQUEMENT.

Il faut déterminer au cas par cas si le versement constitue :

• un acompte ;

• une avance ;

• une provision.

La qualification entraîne des conséquences différentes en cas d'annulation ou de résiliation.

Les règles particulières applicables aux contrats hors établissement doivent également être respectées.

11. Supplément PRO de 200 €

Statut : À ENCADRER.

Le supplément doit rémunérer une prestation supplémentaire clairement définie.

Il ne doit pas être présenté comme un transfert des obligations légales du propriétaire vers Elzaro.

12. Achat-revente

Statut : ESSENTIEL.

Chaque opération doit clairement déterminer si Elzaro :

• agit comme intermédiaire ;

• agit comme mandataire ;

• achète le véhicule ;

• revend le véhicule.

Lorsque Elzaro devient vendeur professionnel, les garanties légales applicables doivent être assumées.

13. Réserve de propriété

Statut : PRUDENT / À INSÉRER DANS LES CONTRATS DE VENTE.

Une clause de réserve de propriété peut suspendre le transfert de propriété jusqu'au paiement complet lorsqu'elle est valablement convenue.

Elle doit être cohérente avec le contrat de vente et ne permet pas une reprise arbitraire du véhicule.

14. Stockage des véhicules

Statut : À DÉFINIR CONTRACTUELLEMENT.

Le contrat doit préciser :

• lieu ;

• durée ;

• conditions ;

• accès ;

• déplacement ;

• assurance ;

• restitution ;

• éventuels frais.

15. Assurance

Statut : À VÉRIFIER.

Ne pas promettre une couverture d'assurance inexistante.

Il faut vérifier les contrats d'assurance réellement souscrits par Elzaro et déterminer précisément les activités couvertes :

• garde ;

• déplacement ;

• essais ;

• stockage ;

• préparation ;

• transport ;

• véhicules appartenant à des tiers.

16. Transport

Statut : À VÉRIFIER.

Déterminer si Elzaro :

• transporte elle-même ;

• sous-traite le transport ;

• coordonne simplement le transport.

La responsabilité contractuelle doit correspondre à la situation réelle.

17. VETTA

Statut : À VÉRIFIER.

Il convient notamment de vérifier :

• assurances ;

• qualification des intervenants ;

• sous-traitance ;

• pièces ;

• modifications mécaniques ;

• homologation ;

• conformité ;

• contrôle technique ;

• garanties.

18. RGPD

Statut : OBLIGATOIRE.

Les CGV ne remplacent pas une politique de confidentialité complète.

Il faut vérifier :

• responsables de traitement ;

• bases légales ;

• destinataires ;

• durées ;

• cookies ;

• sous-traitants ;

• hébergeur ;

• droits des personnes ;

• procédure d'exercice des droits.

19. Conservation des documents

Statut : OBLIGATOIRE POUR CERTAINES CATÉGORIES.

Les factures et documents comptables sont soumis à des obligations de conservation.

Les données personnelles doivent en revanche être conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité, avec archivage lorsque nécessaire.

20. Médiation

Statut : OBLIGATOIRE EN B2C.

La convention avec SMP doit être finalisée avant publication définitive des coordonnées du médiateur.

INFORMATIONS MANQUANTES / À COMPLÉTER

Avant publication, compléter notamment :

1. Adresse professionnelle complète :

[À COMPLÉTER]

2. Régime TVA :

[À COMPLÉTER]

3. Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant :

[À COMPLÉTER]

4. Adresse de correspondance contractuelle, si différente :

[À COMPLÉTER]

5. Médiateur définitivement désigné :

[À CONFIRMER]

6. Convention de médiation :

[À OBTENIR]

7. Assureur professionnel :

[À COMPLÉTER]

8. Garanties d'assurance réellement souscrites :

[À COMPLÉTER]

9. Conditions exactes de stockage :

[À COMPLÉTER]

10. Conditions exactes des essais routiers :

[À COMPLÉTER]

11. Prestataires de paiement utilisés pour le paiement fractionné :

[À COMPLÉTER]

12. Politique de confidentialité :

[À FINALISER]

13. Mentions légales du site :

[À FINALISER]

14. Formulaire de rétractation :

[À PRÉVOIR POUR LES CONTRATS CONCERNÉS]

15. Formulaire de demande expresse de commencement anticipé :

[À PRÉVOIR POUR LES CONTRATS CONCERNÉS]

CLAUSES POTENTIELLEMENT SENSIBLES

Les mécanismes suivants doivent faire l'objet d'une attention particulière lors de la validation juridique finale :

Retenue de 11 %

Objectif commercial : rémunérer une partie du travail réalisé lorsqu'aucun véhicule n'est trouvé.

Risque : qualification en pénalité ou disproportion selon la structure du contrat.

Retenue de 50 %

Objectif commercial : éviter qu'un client utilise le travail de recherche puis réalise directement l'opération.

Risque : pénalité disproportionnée, notamment en B2C.

Frais externes × 1,5

Objectif commercial : couvrir les conséquences d'une résiliation après engagement d'un prestataire tiers.

Risque : clause pénale et réduction judiciaire éventuelle.

Acompte de 25 %

Objectif commercial : couvrir les premières diligences.

Risque : mauvaise qualification juridique ou incompatibilité avec certaines règles applicables aux contrats hors établissement.

Paiement en six fois

Objectif commercial : faciliter le paiement.

Risque : nécessité de vérifier le montage juridique exact du paiement fractionné et l'intervention éventuelle d'un prestataire spécialisé.

Stockage

Objectif commercial : permettre la conservation du véhicule.

Risque : responsabilité liée à la garde, assurance, dommages, clés, déplacement et restitution.

Essais

Objectif commercial : permettre la présentation du véhicule aux acquéreurs.

Risque : permis, assurance, autorisation du propriétaire, sécurité et responsabilité.

Préparation VETTA

Objectif commercial : proposer des prestations à forte valeur ajoutée.

Risque : conformité des modifications, assurance, homologation, pièces fournies par le client et sous-traitance.

AVERTISSEMENT FINAL DE VALIDATION

Le présent document constitue une base contractuelle complète et structurée, élaborée à partir des informations fournies pour Elzaro Stile Concept et des règles françaises vérifiées à la date de rédaction.